Conditions Générales de Vente

 

Préambule

La Belle Semeuse est une agence de communication.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de La Belle Semeuse et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes Conditions Générales de Vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par La Belle Semeuse. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Belle Semeuse quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Définitions

Le « Prestataire » désigne La Belle Semeuse, entreprise individuelle (SIRET 794 513 127 000 17) dont le siège social est situé au 1 allée des sangliers 60580 COYE-LA-FORÊT.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire, signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

 

Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site internet www.labellesemeuse-corporate.com.

En conséquence, le Client qui contacte le Prestataire par tout moyen, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les devis comportent l’adresse web de l’agence permettant de consulter les Conditions Générales de Ventes.

Lesdites Conditions Générales de Ventes sont également consultables à la signature du devis en bon et due forme.

Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

Article 2. Description des prestations fournies

Le Prestataire fournit des prestations dans le domaine de la communication : conseil, stratégie, plan de communication, graphisme, création d’identité visuelle et de supports de communication, édition, digital, social media, signalétique, conception de stand, impression, événementiel.

 

Article 3. Prise de commande

Sauf accord particulier expressément accepté, le Prestataire n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis avec un cahier des charges correspondant si besoin, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et/ou « Lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et la validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client ainsi que les travaux et prestations réalisés par le Prestataire constituent un gage affecté au paiement.

En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension des prestations par le Prestataire en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations (notamment le non-paiement de la provision, l’absence d’envoi des éléments nécessaires, le non-respect du calendrier établi conjointement…). Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation expresse du Prestataire.

 

Article 4. Formation du contrat et obligations respectives

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées ou complétées par le Prestataire en fonction des particularités de la commande.

Les obligations respectives naissent à compter de la signature du devis par le client et la réception par le Prestataire du devis signé, accompagné du paiement de l’acompte convenu par tout moyen (remise en main propre, courrier…).

L’obligation respective de chaque partie :

– Pour le Prestataire :

– réaliser la prestation conformément à la commande établie, dans les délais impartis, sous réserves du bon respect des obligations du Client,

– Pour le Client :

– procéder au paiement de l’acompte convenu et des sommes dues conformément au bon de commande établi et signé.

– tenir à la disposition du Prestataire et lui laisser l’accès à un maximum d’informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat dans les délais impartis,

– désigner un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés pour assurer la communication dans les diverses étapes de la mission contractée,

-garantir d’une manière générale la véracité et la licéité de toutes données communiquées au Prestataire.

 

Article 5. Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Prestataire pourrait réclamer, si nécessaire, devant les tribunaux du fait de cette annulation.

 

Article 6. Sous-traitance

Le prestataire est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

 

Article 7. Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA applicable à la signature du contrat).

Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire par le biais d’un avenant.

 

Article 8. Paiement des prestations

À défaut de règlement à la date prévue, le Prestataire se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

Le Prestataire se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour tout retard de paiement.

Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

 

Article 9. Réserve de propriété

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Création La Belle Semeuse ».

 

Article 10. Cas des propositions non-retenues

Les devis du prestataire sont gratuits. Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus par le Client et restent la propriété du Prestataire.

Le Client s’engage à restituer et à ne pas utiliser le projet non retenu du Prestataire. À défaut le Prestataire pourra engager toute poursuite permettant la suspension de l’utilisation frauduleuse de son œuvre.

 

Article 11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

 

Article 12. Archivage

Sauf accord écrit, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment fichiers de travail, maquettes, modèles, textes, traductions, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail, document final).

Pour des raisons de sécurité technique, l’obligation de restitution des documents ne prendra effet que 10 jours après la livraison de la commande.

 

Article 13. Références

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

 

Article 14. Responsabilité du Client

Article 14.1. Responsabilité du fait des éléments transmis au Prestataire

Le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui est possible de fournir à ce dernier et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés, dans les délais impartis et mis à la connaissance du Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services.

Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » aura été signé par le Client, par mail ou sur papier.

Le Client garantit le Prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du prestataire.

 

Article 14.2. Responsabilité du fait des contenus

Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse quel que soit le support, en aucun cas le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable du contenu créé par le Client.

Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux.

Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression.

La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation.

Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.

Le contenu publié par le Client ne doit pas présenter de caractère pornographique. Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image. Le contenu publié par le Client ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire. Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale.

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit. Le contenu publié par le Client ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers.

Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait que les éléments transmis par le Client comporteraient des éléments frauduleux ou pouvant enfreindre la législation en vigueur, il pourra suspendre son engagement sans restitution des acomptes et sommes versés.

 

Article 15. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire veille pour ce qui le concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’il conçoit et diffuse pour le compte du Client.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

 

Article 16. Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, événements climatiques…

 

Article 17. Tolérance et intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites Conditions Générales ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

 

Article 18. Modification – suppression des CGV

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ses Conditions Générales de Vente.

Il est de la responsabilité des Clients du Prestataire de consulter périodiquement ces Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées.

Si des Clients ne respectent pas ces conditions Générales de Vente, le Prestataire peut à sa convenance suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

 

Article 19. Résiliation du contrat

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, 15 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la Loi française.

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise La Belle Semeuse.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.